Dernière mise à jour : 13/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SAS Mon Cerveau IT, éditeur de la plateforme Moovera (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant sur moovera.fr (ci-après « le Client »).
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter.
Moovera propose les abonnements suivants, facturés annuellement :
| Formule | Prix TTC | Principales fonctionnalités |
|---|---|---|
| Starter | Gratuit | 2 véhicules, entretien, sinistres, pannes, contrôles |
| Perso | 49 € / an | Véhicules illimités, alertes par email automatiques, entretien, sinistres, pannes, contrôles |
| Pro | 99 € / an | Véhicules illimités, alertes email, suivi financier, export PDF |
| Agence | 249 € / an | Tout le plan Pro + jusqu'à 5 utilisateurs, organisations, support prioritaire |
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.
La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne sur moovera.fr. Le Client sélectionne la formule souhaitée, est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe, et finalise son paiement. La commande est définitivement enregistrée à réception de la confirmation de paiement par Stripe.
Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de son inscription. Cet email vaut accusé de réception de la commande.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Moovera ne stocke jamais les données bancaires du Client.
Les abonnements sont facturés annuellement, à la date de souscription. Le renouvellement est automatique sauf résiliation préalable par le Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
Cependant, dans un souci de satisfaction client, le Vendeur accepte les demandes de remboursement dans les 14 jours suivant la souscription, à condition que le service n'ait pas fait l'objet d'une utilisation intensive. Toute demande doit être adressée à entreprise@moncerveau.fr.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon abonnement » sur Moovera, via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, déjà intégralement payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Après résiliation, le compte passe automatiquement sur la formule Starter gratuite. Les données du Client sont conservées et accessibles conformément à la politique de confidentialité.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service Moovera 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou pour cause de force majeure pourront survenir. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions et de leurs conséquences.
Moovera est un outil d'aide à la gestion de flotte. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations saisies dans la plateforme, ni des conséquences d'un oubli ou d'une erreur de saisie de la part du Client.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement en cours.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité de Moovera, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront saisis.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
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